Permis : facturation du rapport de prévention

Dans le cadre de votre dossier de demande de permis

Lorsque nous devons demander un avis au Service de Prévention Dinaphi (Pompiers), le rapport de prévention rédigé par les pompiers est facturé au citoyen demandeur par la Zone de Secours par heure prestée par le préventionniste (selon règlement redevance en annexe). Par heure prestée, il faut entendre le temps d'étude du dossier additionné au temps de rédaction du rapport.