Renseignements urbanistiques pour les notaires

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire doit obtenir auprès de la commune des renseignements urbanistiques. Ce document officiel décrit la situation du bien au regard des règles d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Ces renseignements permettent :

• D’informer l’acheteur sur l’affectation du bien (habitation, commerce, zone agricole, etc.).
• De vérifier la conformité des constructions et permis délivrés.
• De garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction.

Grâce à ces renseignements, chaque transaction immobilière se déroule en toute confiance. Ils permettent d’éviter les mauvaises surprises et de garantir que le bien est conforme aux règles en vigueur.

Les demandes de renseignements peuvent être envoyés par mail.