Autorisation d'exploitation lors d'un changement d'exploitant - Cession

Lorsqu’une activité soumise à déclaration de classe 3 change d’exploitant (vente, reprise, changement de gestion, transmission familiale, …), la déclaration initialement introduite ne disparaît pas. Elle doit être cédée au nouvel exploitant afin de garantir la continuité administrative et le respect des obligations environnementales.

La cession est nécessaire car la déclaration de classe 3 est liée à l’activité et à son exploitation, pas uniquement au bâtiment. Le nouvel exploitant doit être officiellement identifié comme responsable du respect des conditions d’exploitation. De plus, la commune doit disposer d’informations à jour pour assurer le suivi environnemental.

A ce titre, il faut donc informer la Fonctionnaire technique du changement d’exploitant dès que possible et introduire une demande de cession de la déclaration de classe 3. Cette demande doit être signée par l’ancien exploitant et par le nouvel exploitant. Vous trouverez le formulaire à remplir ci-dessous. Le Fonctionnaire technique vérifie la conformité de la demande et met à jour le dossier.

Le nouvel exploitant ne doit pas refaire une déclaration tant que l’activité reste identique, les installations ne sont pas modifiées et les conditions d’exploitation restent conformes.

Si l’activité change, s’étend ou se transforme, une nouvelle déclaration peut être nécessaire.

Le renouvellement de la déclaration de classe 3 devra être faite à la date d’échéance de la déclaration initiale.