Recherches généalogiques

Les actes de décès de plus de 50 ans, les actes de mariage de plus de 75 ans et tous les autres actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sans autorisation. Pour les actes plus récents, le demandeur doit obtenir l’accord écrit de la personne concernée si celle-ci est toujours en vie, ou l’accord d’un héritier. Depuis 2019, aucune autorisation judiciaire n’est requise, et les autorisations obtenues antérieurement ne sont plus valables.