Divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire dans les registres d'état civil la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Somme-Leuze.
Le délai d'appel (qui suit le jugement) passé, l'extrait du jugement est envoyé automatiquement à la commune qui le transcrit.
Délai de transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du Tribunal.

Après transcription, délivrance d'extraits d'acte de divorce.