Cohabitation légale

Les futurs cohabitants légaux doivent se présenter ensemble pour la déclaration, munis de leur carte d’identité.

Conditions :
- les deux parties ne sont pas liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
- elles possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

Un rendez-vous doit OBLIGATOIREMENT être pris avec le Service état civil.

Soit les intéressés se présentent ensemble pour signer la déclaration de fin de cohabitation légale; 

Si ce cas de figure n'est pas possible, un des intéressés doit se présenter au Service état civil pour demander la cessation unilatérale qui sera notifiée par huissier de justice (coût d'environ 200 euros).