Déclaration de détention de plus de 6 mammifères

L'article 402 du Règlement général de police relatif à la détention et à l'élevage de mammifères domestiques à titre privé régit les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent posséder ou élever des animaux domestiques, notamment les chiens, les chats et d'autres mammifères. Cet article établit des règles précises pour garantir la sécurité, la santé publique et le bien-être des animaux et des voisins.

·         Toute personne souhaitant détenir ou élever plus de six mammifères domestiques adultes à titre privé doit obtenir une autorisation du Collège Communal.

ð  Cette autorisation vise à encadrer la gestion des animaux afin de prévenir les nuisances et de s'assurer que les conditions de détention sont respectueuses des normes de sécurité et d'hygiène.

ð  Cette autorisation n’est pas nécessaire pour les établissements soumis à une législation régionale spécifique en matière de gestion des animaux.

L’autorisation accordée peut être soumise à plusieurs conditions :

a) Distance minimale de 3 mètres des habitations ; 

b) Sécurisation des installations ;

c) Entretien en bon état de propreté ;

d) Lutte contre la prolifération des nuisibles ;

e) Gestion des cadavres d’animaux ;

f) Conformité avec les prescriptions locales et du CODT ;

g) Installations inférieures à 20 m².

En cas de non-respect de ces règles, le Bourgmestre a le droit de retirer l'autorisation de détention ou d’élevage et ceux qui ne se mettent pas en conformité avec cette réglementation sont passibles de sanctions administratives. 

Tous les animaux doivent être identifiés, le puçage et la stérilisation des chats sont obligatoires.