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Permis: Rapport de prévention: facturé au demandeur

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Dans le cadre de votre dossier de demande de permis, lorsque nous devons demander un avis au Service de Prévention Dinaphi (Pompiers), le rapport de prévention rédigé par les pompiers est facturé au citoyen demandeur par la Zone de Secours à 75€ de l'heure prestée par préventionniste (selon règlement redevance en annexe). Par heure prestée, il faut entendre le temps d'étude du dossier additionné au temps de rédaction du rapport.

Réglement redevance ICI

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