Recherches généalogiques

Les actes de décès de plus de 50 ans, les actes de mariage de plus de 75 ans et tous les autres actes d’état civil de plus de 100 ans peuvent être obtenus sans autorisation.
Pour les actes plus récents, le demandeur doit avoir l’accord écrit de la personne concernée si celle-ci est toujours en vie ou l’accord d’un des héritiers.
Depuis 2019, il n’y a plus d’autorisation de justice à obtenir et les autorisations obtenues précédemment ne sont plus valables.